Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Conformément à l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir, après un délai de quatre ans à compter du mariage, la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Ce délai est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

- soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
- soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à quatre ans (délai de recevabilité) après le mariage.

L’acte de mariage à l’étranger doit avoir fait au préalable l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

L’ambassade invite les déclarants à prendre l’attache de l’Alliance Française à Maurice (211.52.19 ou 211.46.96) afin d’obtenir les attestations de connaissance de la langue Française (point 5) exigées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité modifiant les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

La souscription de la déclaration se fait au service de l’état civil de la Section consulaire sur rendez-vous (303 10 10 à partir d’un poste fixe). Le conjoint étranger doit se présenter accompagné du conjoint français. Le dossier est ensuite transmis au ministère chargé des naturalisations qui dispose d’une année, à compter de la date du récépissé prévu à l’article 26 du Code civil, pour faire part de sa décision.

Information importante : Conformément au décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures (Version consolidée au 05 mars 2016), toute demande de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts) fera désormais l’objet de la perception de droits de chancellerie en monnaie locale équivalente à 55 euros (selon le taux de chancellerie en vigueur).

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Nomenclature des pièces à produire pour obtenir le récépissé d’une déclaration souscrite au titre de l’article 21-2 du code civil

- La copie intégrale de votre acte de naissance mauricien original apostillé par le Bureau du Premier Ministre, délivré par l’officier d’état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte (2 exemplaires originaux).

NB : aucun délai n’est exigé.

- La copie intégrale récente de votre acte de mariage de moins de trois mois (2 exemplaires originaux).

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 - Nantes cedex 9.

- Effet collectif : en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce…) le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français (2 exemplaires originaux).

Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).

- Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance (de l’) (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint (2 exemplaires originaux).

- Justificatifs de communauté de vie

Exemples :
- un avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé)
- un acte d’achat d’un bien immobilier en commun
- un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur.
- une attestation bancaire d’un compte joint en activité.
- bulletins de salaire
- titre de séjour recto-verso

Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d’adresse

- Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un certificat d’inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d’inscription.

- Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années (2 exemplaires originaux).

NB : Document datant de moins de 3 mois.

Ce document n’est pas exigé :
- si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d’un certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition ;
- si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’office français de protection des réfugiés ou apatrides. (OFPRA).

- Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition.

- Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).

OU

- Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)

OU

- Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL

OU

- Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Remarques :

- Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes par l’autorité chargée de recevoir les déclarations.

- A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé produite en original.

- Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès du service de la nationalité.

Dernière modification : 22/03/2017

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