Certificat conforme de copie de document

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La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme, Port Louis, date… » sur un document en photocopie.

N.B. : Les copies des actes d’état civil, des actes judiciaires ou notariés sont exclues de la certification. Les copies ou ampliations de ces documents ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou par des professionnels de droit (notaires, huissiers, …).

Comment procéder ?

La comparution personnelle est exigée. L’intéressé devra se présenter avec le document original et la photocopie du document à certifier conforme.

N.B. : La demande de certification requiert l’acquittement d’un droit de chancellerie (la contrepartie de 7 euros en roupies, ou par carte bancaire, au taux de chancellerie en vigueur par page pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France et de 14 euros par page pour les personnes non inscrites).

Dernière modification : 20/04/2017

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