Certificat conforme de copie de document

Sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.

La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible, notamment pour les pièces d’identité, livrets de famille, diplômes, etc.

Elle consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme, Port Louis, date… » sur un document en photocopie.

Cependant, il convient de distinguer les documents que l’on peut certifier conformes et ceux qui sont exclus de cette procédure. Ainsi, il n’est pas possible de certifier conforme les documents dont la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte original. C’est le cas pour les actes dressés par des officiers publics (notaires, greffiers, huissiers), notamment :

- les actes notariés
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires
- les certificats de nationalité
- les copies ou extraits d’actes de l’état civil
- les extraits du casier judiciaire.

Enfin, il n’est pas possible de certifier conforme la copie d’une photocopie. Le document original doit impérativement être présenté à l’agent en charge de la certification.


Comment procéder ?

La comparution personnelle est exigée. L’intéressé devra se présenter avec le document original et la photocopie du document à certifier conforme.

N.B. : La demande de certification requiert l’acquittement d’un droit de chancellerie (la contrepartie de 11 euros en roupies, ou par carte bancaire, au taux de chancellerie en vigueur par page pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France et de 21 euros par page pour les personnes non inscrites).

Dernière modification : 21/05/2018

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