Certificat de Nationalité Française (CNF)

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent demander la délivrance d’un certificat de nationalité française doivent dorénavant s’adresser directement au greffier en chef du Tribunal d’instance compétent en France (art.30 du code civil), en utilisant le Formulaire de demande, accompagné des documents figurant dans la Notice d’information.

Deux cas peuvent se présenter :

1 – Vous êtes né(é) à Maurice (ou à l’étranger d’une façon générale) et domicilié à l’étranger

S’adresser directement à :

Monsieur le Greffier en Chef, Tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris - Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue du Château des Rentiers 75013 Paris (France)

2 – Vous êtes né (é) en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre Mer) et résidez à l’étranger

S’adresser directement à  :

Monsieur le Greffier en Chef, Tribunal d’instance (nom de la ville dont dépend votre lieu de naissance) France.

Le greffier en chef a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du Code civil).

Les demandes doivent être directement adressées à l’un des greffiers en chef désignés ci-dessus, en utilisant le Formulaire de demande, accompagné des documents figurant dans la Notice d’information.

N.B : Une photo d’identité doit être jointe à toute demande de Certificat de nationalité française

Aucun dossier ne sera acheminé par l’intermédiaire de l’ambassade (art.30 du CC).

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent. La délivrance est gratuite.

A savoir : tous les tribunaux d’instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner avant de se déplacer auprès du tribunal d’instance le plus proche de son domicile ou de sa mairie (service d’état civil) ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc précieusement le conserver car il fait foi jusqu’à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande

Recours gracieux

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l’intéressé peut saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s’il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n’y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Recours contentieux

L’intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n’existe pas non plus de délai spécifique de saisine.


N.B : Veuillez noter que la liste des documents à produire n’est pas exhaustive et que le tribunal d’instance compétent peut solliciter des documents complémentaires.


En savoir plus : www.service-public.fr

Dernière modification : 12/09/2014

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