Décès et transfert de corps

Modalités d’enregistrement à l’état civil du décès d’un ressortissant français auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Maurice pour les décès survenus à Maurice ou aux Seychelles.

La déclaration de décès

A savoir, acte de décès établi sur déclaration d’un proche ou bien d’un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la personne autorisée, par l’autorité consulaire lorsque le décès a eu lieu dans sa circonscription.

Liste des documents à fournir :

  • le certificat de décès en original établi par l’autorité locale compétente (médecin, centre hospitalier, clinique…) ;
  • la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité, passeport, copie intégrale d’acte de naissance, ampliation du décret de naturalisation,…) ;
  • si possible : la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne défunte, un justificatif de son dernier domicile, son livret de famille.

Il est vivement conseillé de procéder aussi à l’enregistrement du décès auprès des autorités mauriciennes ou seychelloises.

La transcription d’un acte de décès

Lorsqu’un Français décède à Maurice ou aux Seychelles, la transcription de son acte de décès mauricien ou seychellois peut être sollicitée auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Maurice.

Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai légal n’est imposé pour cette formalité. En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

  • Formulaire de demande transcription d’acte de décès dûment rempli et signé (pdf, 97 ko) ;
  • Acte de décès en orignal, datant de moins de 3 mois et, apostillé par :
    • le Bureau du 1er Ministre, si décès à Maurice
    • la Cour Suprême seychelloise, si décès aux Seychelles
  • Preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France, original du passeport français, original de la carte nationale d’identité, ampliation du décret de naturalisation.

Il est possible de solliciter la transcription de l’acte de décès du conjoint étranger d’un ressortissant français, afin que soit complété le livret de famille, auquel cas les pièces ci-dessous sont à fournir :

  • Acte de décès en orignal, datant de moins de 3 mois et, apostillé (voir rubrique si le défunt était Français)
  • Acte de naissance du défunt en original, datant de moins de trois mois et, apostillé (voir rubrique si le défunt était Français)
  • Preuve d’identité du défunt (passeport, carte d’identité)
  • Preuve de nationalité française du conjoint français au moment du décès (passeport, carte d’identité…)
  • Livret de famille

N.B. Il est par ailleurs fortement conseillé de produire une copie intégrale de l’acte de naissance français du défunt (datant de moins de trois mois) et, le cas échéant, le livret de famille pour sa mise à jour.

Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

La délivrance de copies intégrales de l’acte de décès

Au moment de la déclaration ou de la transcription du décès, la section consulaire vous délivre des copies intégrales de l’acte.

Par la suite, vous vous adresserez au service central d’état civil à Nantes pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali.

Transfert de corps en vue d’inhumation ou incinération en France

Les corps et les restes mortels de personnes décédées à l’étranger ne peuvent être transférés en métropole ou dans un département, une collectivité ou territoire d’outre-mer ou transiter par la France pour leur inhumation qu’au vu d’une autorisation consulaire.

Cette autorisation est établie sous la forme d’un « certificat sanitaire et autorisation de transport de corps ou de cendres » délivré par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès.

Ce certificat est subordonné à la demande du plus proche parent ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Pour tous renseignements à ce sujet, veuillez contacter le service d’état civil de l’ambassade.

Les frais occasionnés par le rapatriement de corps ne sont pas pris en charge par l’autorité consulaire.

Dernière modification : 09/01/2019

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