Divorce

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger. Il est vivement conseillé de faire enregistrer rapidement les divorces auprès des autorités françaises.

La mise à jour de vos actes d’état civil français par la mention de votre divorce est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- Une lettre de requête sur papier libre signée et datée avec votre adresse complète (exemple ci-dessous)

- La copie intégrale de votre jugement prouvant le caractère définitif du divorce muni de l’apostille délivrée par le bureau du premier Ministre, traduite en français par un traducteur assermenté

- Un certificat de non appel traduit et apostillé, stipulant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appels sont terminés. Document à demander à un avocat et à faire traduire par un traducteur assermenté

- La preuve du domicile séparé et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce

- L’acte de naissance du conjoint français (original de moins de 6 mois portant la mention de mariage – pas de photocopie du livret de famille)

- L’acte de mariage concerné transcrit sur les registres de l’état civil français si le mariage a eu lieu à l’étranger

- La preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (carte d’inscription au registre des français établis hors de France, CNIS en cours de validité, certificat de nationalité française)

Les intéressés doivent adresser directement leur demande :

  • Au Procureur de la République de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger
  • Au Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance compétent (du lieu de mariage), si le mariage a été célébré en France.

    Aucun dossier n’est acheminé par l’intermédiaire de l’ambassade.

    Exemple de lettre :

    (date)

    Monsieur le Procureur de la République,

    J’ai l‘honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par la Cour Suprême de Port Louis (Maurice) afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.

    Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les documents nécessaires à cette procédure.

    Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

    Pour en savoir plus : France Diplomatie Rubrique « transcription d’un divorce à l’étranger »

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Dernière modification : 10/06/2014

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