Foire aux questions - Etat-civil

Où obtenir un acte d’état civil français ? Comment faire apostiller un acte ? Où trouver des traducteurs assermentés ?

Cette foire aux questions répond aux interrogations ou demandes d’informations les plus souvent posées sur les questions d’état civil.

L’ambassade peut-elle me délivrer une copie de mon acte de naissance ?

Cela dépend de votre lieu de naissance, et de votre nationalité au jour de votre naissance.

L’ambassade peut délivrer uniquement la copie des actes qu’elle a enregistrés.

Si votre naissance a été déclarée ou transcrite à l’ambassade de France, nous détenons votre acte et pouvons vous en délivrer une copie (faire la demande par mail auprès du service état civil).

Si vous êtes né.e en France, seule la mairie de votre commune de naissance peut vous délivrer une copie de votre acte de naissance (voir sur le site Service Public).

Si vous êtes né.e à Maurice et êtes devenu.e français.e, ou si vous êtes français.e né.e à l’étranger (autre pays que Maurice), votre acte de naissance est à demander en ligne auprès du service central d’état civil de Nantes.

Comment obtenir, à Maurice, une traduction en français d’un document anglais par un traducteur assermenté ?

En s’adressant à la Cour suprême de Port Louis (près de la Cathédrale).

J’ai besoin d’une copie certifiée conforme de mon acte de naissance, détenu par une commune française. L’ambassade propose-t-elle ce service ?

Non, car l’ambassade ne détient pas dans ses registres votre acte de naissance. Elle ne peut donc certifier conforme une copie dont elle n’a pas l’original.

L’ambassade peut-elle apostiller des documents français ? Comment obtenir l’apostille sur des documents français ?

Non, cela relève des cours d’appel françaises.

Si l’acte a été délivré par le Service Central d’Etat Civil (événement survenu à l’étranger et transcrit sur les registres de l’état civil français), veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Service de l’apostille
Cour d’appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Tél. : 02 23 20 43 00

Cette adresse est également valable pour faire apostiller votre casier judiciaire français.

Dans les autres cas : chaque Cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Il convient de s’adresser à la Cour d’appel dont dépend l’officier de l’état civil signataire de l’acte de l’état civil qui doit être apostillé.

Comment faire apostiller un document d’état civil mauricien ?

Pour obtenir l’apostille, s’adresser à :

Pour Maurice : Prime Minister Office
Apostille Section
4th Floor - Government Center
Port Louis - Maurice
Téléphone : 00 (230) 201 35 87

(En haut de la place d’Armes à Port Louis, service payant, prévoir 24h entre le dépôt du document et son retrait, apostillé).

Pour les Seychelles : cour suprême des Seychelles.

Comment vous joindre par téléphone ?

Nous ne sommes pas disponibles le matin, sauf urgence, car nous recevons le public (sur rendez-vous). Pour nous joindre par téléphone, merci d’appeler le standard (00230.20.20.100) entre 14h00 et 16h00, du lundi au vendredi.

A quelle adresse vous envoyer nos dossiers/courriers ?

Depuis la France :

Ambassade de France à Maurice
s/c Valise diplomatique
13 rue Louveau
92438 Châtillon cedex

Depuis l’étranger ou localement :

Ambassade de France
Service état civil/ nationalité
14 rue Saint-Georges
11324 PORT LOUIS

L’ambassade établit-elle des certificats de coutume ?

La section consulaire de cette Ambassade n’établit plus de certificats de concubinage.

Cependant, il vous est possible de rédiger un document sur papier libre par laquelle votre compagne et vous-même déclarez vivre ensemble.

Il vous faudra ensuite convenir d’un rendez-vous en ligne rubrique « Légalisations/Certificats divers » pour la certification de vos signatures.

Cette procédure fait l’objet de la perception de droits de chancellerie.

Comment obtenir un certificat de coutume mauricien ?

En s’adressant aux Services du Premier ministre :
Prime Minister’s Office
Civil Status division
+230.201.1209
civstat[at]govmu.org

Nous sommes en voyage à l’Ile Maurice et souhaitons nous y pacser. Est-ce possible ?

Nous sommes habilités à enregistrer les PACS uniquement pour les personnes qui résident à l’Ile Maurice ou qui y résideront suite à leur PACS.

Comment demander une attestation de non inscription au Répertoire civil ? (en vue d’un PACS notamment)

Le certificat de non inscription au répertoire civil est délivré exclusivement aux ressortissants étrangers nés à l’étranger.

La demande doit comporter le nom/nom de jeune fille, le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance. Cette demande est à envoyer au Service central d’état civil par voie postale, ou par courriel à l’adresse suivante : rc.scec[at]diplomatie.gouv.fr

Je suis Français.e, je réside en France/à l’étranger et souhaite me marier à Maurice/ aux Seychelles. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous souhaitez que votre mariage soit reconnu par l’état civil français, vous devez, avant votre mariage, déposer un dossier de demande de CCAM (certificat de capacité à mariage), à nous envoyer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage.

Le dossier peut être envoyé par correspondance (voir plus haut : A quelle adresse envoyer vos courriers/dossiers ?).

Après le mariage, il faudra faire une demande de transcription de mariage.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur notre site.

Concernant la cérémonie proprement dite et les documents à fournir pour la célébration, il vous appartient de prendre contact avec l’état civil mauricien /seychellois (l’ambassade ne célèbre pas de mariage) :

Civil Status Office
Immeuble Emmanuel Anquetil
7th Floor - Port-Louis - Maurice
Tél : 00 (230) 201 17 27 / Fax : 00 (230) 211 24 20
civstat[at]govmu.org

ou :
Seychelles Civil Status Office/Bureau d’état civil des Seychelles
PO Box 430, Victoria, Mahé
Tél : +248 4 29 36 13 / 4 29 36 04
Fax : +248 4 32 10 46
Courriel : info[at]civilstatus.gov.sc

Je souhaite faire enregistrer mon mariage civil mauricien/seychellois sur les registres français. Quelle est la démarche à suivre ? Comment obtenir un livret de famille ?

Il vous faut faire une demande de transcription de votre acte de mariage seychellois.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l’ambassade de France à Maurice, en charge de l’état civil des Seychelles également.

Si vous aviez déposé un dossier avant mariage auprès de nos services, merci de choisir le formulaire de demande de transcription avec CCAM

Dans le cas contraire, merci d’utiliser le formulaire « Demande de transcription sans CCAM » et de nous envoyer par courrier les documents originaux. L’acte de mariage seychellois/mauricien doit être apostillé.

Je souhaite déposer mon dossier de demande de CCAM / transcription de mariage/naissance/décès, mais ne parviens pas à prendre rdv sur votre site. Comment faire ?

Nous ne recevons plus les dossiers de transcription sur rdv. Nous vous invitons à consulter sur notre site la liste des pièces à fournir et à déposer votre dossier dans une enveloppe adressée à l’état civil, comportant vos coordonnées au dos.
Le dépôt se fait à la guérite du 14, rue Saint-Georges (différente de l’entrée du consulat). Nous vous contacterons lorsque les documents seront prêts.

A qui s’adresser pour demander l’apposition d’une mention de divorce sur un acte de mariage ?

Cela dépend à la fois du lieu du mariage, et du lieu du divorce :

Mariage célébré en FranceMariage célébré à l’étranger et transcrit dans les registres français
Divorce prononcé par une juridiction française (tribunal, cour d’appel) Contacter la mairie du lieu de célébration du mariage Envoyer au Service Central d’Etat civil de Nantes (SCEC) les pièces suivantes : copie du jugement ou arrêt, preuve du caractère définitif de la décision, livret de famille et lettre de demande datée et signée
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
FAE/SAEJ/SCEC
11 RUE DE LA MAISON BLANCHE
44941 NANTES CEDEX
Divorce prononcé dans un pays de l’Union Européenne (sauf Danemark) Consulter le site du ministère des affaires étrangères. Consulter le site du ministère des affaires étrangères.
Divorce prononcé dans un pays hors UE + Danemark (Maurice, Seychelles,….) Dossier de vérification d’opposabilité de la décision à transmettre au Procureur dont dépend la mairie de célébration du mariage Dossier de vérification d’opposabilité à transmettre au Procureur de la République de Nantes :
Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Consulter notre page dédiée

Comment obtenir la mise à jour/un duplicata de mon livret de famille ?

Veuillez vous adresser à la mairie /consulat de votre résidence, qui après étude de votre demande, le transmettra, le cas échéant, aux services concernés.

Notariat : Comment obtenir la copie d’un acte (minute) reçu par le consulat avant le 1er janvier 2019 ?

Pour toute demande de copie d’acte (minute), vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :
par courriel : bureau.legalisation[at]diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Je suis Français, et ma compagne étrangère doit accoucher prochainement. Nous ne sommes pas mariés. Je ne pourrai pas être présent au moment de la naissance. Comment puis-je reconnaître mon enfant ?

Il faut effectuer une reconnaissance anté-natale, si vous voulez être identifié comme père dans l’acte de naissance étranger. Cette reconnaissance peut s’effectuer auprès de n’importe quelle mairie française ou officier d’état civil consulaire dans une ambassade, muni d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de votre acte de naissance (facultatif).

Quelles sont les modalités de déclaration de naissance d’un enfant ?

Etat civil mauricien (les contacter pour vérifier les informations ci-dessous)Etat civil français
Lieu de la déclaration Bureau d’état civil près du lieu de naissance ou du lieu de résidence des parents Ambassade de France, service état civil, sur rdv à prendre en ligne
Délai Sous 45 jours Sous 30 jours
Documents requis Pièce d’identité de chacun des parents
- Certificat d’accouchement de la clinique original (en demander 2)
- Acte de mariage
- Acte de naissance de chacun des parents
Pièce d’identité de chacun des parents
- Certificat d’accouchement de la clinique original (en demander 2)
- Livret de famille français (ou acte de mariage le cas échéant)
Parents non mariés Les 2 parents doivent être présents pour la déclaration Les 2 parents doivent être présents pour la déclaration

Au-delà de 30 jours, une transcription de naissance pourra être effectuée (sans contrainte de délai).
Merci de consulter la liste des pièces à fournir sur la page dédiée.

Nationalité : Où adresser ma demande de certificat de nationalité française ?

Tribunal d’instance de Paris
Pôle de la Nationalité française
Cabinets monde
Parvis du tribunal de Paris
75017 PARIS
01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.62
Pole-natio.ti-paris01[at]justice.fr
nationalite.tgi-paris[at]justice.fr

Double nationalité : Je suis Français.e né.e de parents mauriciens ayant acquis la nationalité française. Je souhaiterai faire reconnaître ma nationalité mauricienne (et obtenir un passeport) auprès de l’état civil mauricien. Quels documents vais-je devoir fournir ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de l’état civil mauricien.

Mais il est probable que l’on vous demandera l’original du décret de naturalisation français de vos parents mauriciens, ou à défaut, une copie originale de leur acte de naissance français, indiquant la date d’acquisition de la nationalité française, disponible auprès du service central d’état civil de Nantes. La demande peut se faire en ligne.

Dernière modification : 20/07/2020

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