Formation continue - Coopération France-Maurice

Avec l’appui du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France, L’institute for Judicial and Legal Studies (IJLS) a organisé le 6 juillet 2017 à l’hôtel Le Maritim à Balaclava, en coopération avec la Faculté de Droit de l’Université de La Réunion un Colloque sur : "Le Divorce par consentement mutuel – Regards croisés entre la France et Maurice".

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Le droit mauricien, en partie hérité du code Napoléon et de la Common Law britannique, de par son originalité, et ses évolutions, offre nombre de perspectives de recherche et d’échanges.

La loi sur "le Divorce par consentement mutuel" qui est le thème du colloque organisé aujourd’hui, est l’exemple-type d’un sujet pouvant potentiellement être l’objet d’une profonde réflexion, et donner lieu à des débats passionnants.
En effet, la loi sur ‘le divorce par consentement mutuel’ a existé dans le code Napoléon, de 1808 à 1884 et était applicable à Maurice. Celle-ci fut abrogée par l’Administration britannique en 1884 pour être réintroduite seulement en 2011 suite aux recommandations du Law Reform Commission (rapport 2008). En France une réforme de 2016 vient modifier en profondeur les conditions du divorce par consentement mutuel. Il était opportun alors de se pencher sur l’application et les conséquences patrimoniales et extra patrimoniales de ce divorce par consentement mutuel avec la participation de juges, d’avocats, de notaires et d’universitaires.

Le Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France, Monsieur Jean-Marc CASSAM CHENAI s’est réjoui, lors de l’ouverture du colloque, du succès de cette coopération, et a souligné l’importance de la formation continue, particulièrement dans un contexte où les choses évoluent et les approches diffèrent.

Sont intervenus à l’Hotel Maritim ce 6 juillet 2017 pour les débats, en présence de la Présidente de l’IJLS, Madame la Juge Ah Foon CHUI YEW CHEONG, de la Directrice, Madame M. PERTAUB et sous l’impulsion du Professeur Jean Baptiste SEUBE, de la Faculté de Droit de l’Université de La Réunion, des juristes et professeurs de droit réunionnais et mauriciens. .

L’intervention du Juge Vincent VIGNEAU, Haut Conseiller de la Cour de Cassation lors de la table ronde sur "les aspects matrimoniaux du divorce", a constitué un des points forts de cette manifestation en donnant un aperçu général de la mise en œuvre du divorce par consentement mutuel en France à travers les décisions de la Cour de Cassation, chargée de vérifier la conformité de la qualification des faits par les juges du fond.

Professeur Jean-Baptiste SEUBE de la Faculté de Droit de l'Université de La Réunion - JPEG

L’IJLS, mise sur pied en 2011 dont la vocation est d’être un centre d’excellence en formation continue dans le judiciaire pour tous les métiers de justice pour Maurice et pour la région s’articule autour de 3 axes :

- De missions d’enseignement dans différents domaines du droit civil mauricien, dont des conférences/colloques réunissant les acteurs du système judiciaire des îles de la Réunion, de l’océan indien et des institutions judiciaires de renom international, et français.

- la mise sur pied d’un Diplôme d’Université en Droit Civil mauricien avec la collaboration de la Faculté de Droit de l’Université de La Réunion,

- l’organisation de manifestations scientifiques autour des thèmes qui appellent à une réflexion par rapport aux difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels de formation anglaise dans l’application du Droit civil dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de juristes.

Ces différentes manifestations ont pour objectif de permettre à ces juristes d’avoir des échanges sur des thématiques d’intérêt commun, de confronter leurs idées, d’argumenter et de s’enrichir mutuellement, et d’évoluer dans la pratique de la profession.

Dernière modification : 10/07/2017

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