Légalisation de signature

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Qu’est ce qu’une légalisation ?


« La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » (Convention de la Haye – 1961).

Elle consiste principalement en la vérification de la signature par l’apposition d’un contreseing officiel (cachet unique), après vérification de l’identité, de la nationalité et de la qualité du ou des signataires.

Elle concerne les actes publics émanant soit d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger, soit d’une autorité de l’Etat de résidence ou soit d’agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence destinés à être produits en France, devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français et les actes sous seing privé.

Les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français.

La section consulaire ne légalise pas :

- les actes de l’état civil et judiciaire dressés par les autorités mauriciennes, ni leur traduction, destinés à être produits en France ;

- la traduction des documents établis par des représentations diplomatiques ou consulaires à Maurice, de pays dont les actes sont soumis à la formalité de l’apostille (la compétence revient au bureau du 1er Ministre) ;

- les actes et documents qui ne sont pas rédigés en français ;

- les actes ou procurations authentiques (actes dressés par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé avec les solennités requises) ;

- les actes ou procurations notariés (appellation usuelle des actes authentiques de la compétence des notaires).

Comment procéder ?


La comparution personnelle est exigée.

L’intéressé devra signer le document devant l’agent consulaire habilité, en aucun cas avant, après avoir prouvé son identité et sa nationalité en présentant une carte nationale d’identité ou un passeport à l’exclusion de tout autre document.

N.B.  : La légalisation requiert l’acquittement d’un droit de chancellerie (la contrepartie de 9 euros en roupies, ou par carte bancaire, au taux de chancellerie en vigueur pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France et de 18 euros pour les personnes non inscrites).

Dernière modification : 20/04/2017

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