Mariage

I. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétences des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages à Maurice, quelle que soit la nationalité des époux.

Néanmoins, le mariage entre personnes du même sexe n’est pas autorisé par les autorités locales, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative aux relations diplomatiques, l’ambassade ne peut célébrer ces mariages.


2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.
Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM). Ce document vous sera exigé par l’Officier de l’état civil mauricien (couple franco-mauricien).

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Formulaire CCAM
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Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Les documents devront être impérativement envoyés par courrier uniquement à l’Ambassade deux mois avant la date prévue du mariage.
Les actes d’état civil devant dater de moins de trois mois à la date de publication des bans, tout dossier reçu plus de deux mois avant la date du mariage sera renvoyé à l’expéditeur.

A L’ATTENTION DES PRESTATAIRES DE SERVICE : les dossiers qui ne parviendraient pas à cette Ambassade par courrier uniquement deux mois avant la date du mariage ne seront pas traités.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

Coordonnées du bureau de l’état civil mauricien :
Civil Status Office
Immeuble Emmanuel Anquetil- 7th Floor - Port Louis – Maurice
Tél : 00 (230) 201 17 27 Fax : 00 (230) 211 24 20

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

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Formulaire demande de transcription de mariage
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-  de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
-  d’une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
-  de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
-  et des pièces complémentaires

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Formulaire de pièces complémentaires
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ATTENTION ! Nouvelle procédure à l’attention des Français résidants en France et de passage à Maurice :


Il vous est demandé de prévoir un seul un rendez-vous à l’ambassade soit 2 jours (ouvrés) après la célébration de votre mariage et l’obtention de l’acte mauricien original, apostillé pour obtenir le jour même et avant votre départ vos actes de mariage et votre livret de famille.

NB : Le passage à l’ambassade reste obligatoire pour finaliser votre dossier.

Par ailleurs, la démarche de transcription de l’acte de mariage est une procédure administrative totalement indépendante de l’organisation du mariage effectuée par les tour-opérateurs ou les prestataires locaux.

Cependant, la transcription des actes de mariage n’est obligatoire que pour l’établissement en France du conjoint étranger et pour le dépôt d’un dossier de demande de nationalité française à raison du mariage.

Pour en savoir plus :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/transcription-des-actes-d-etat/article/les-mariages-a-l-etranger

II. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

III. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Code civil

-  Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

-  Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

-  Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).

-  Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

-  Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

-  Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)

-  Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).


IV. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’ambassade par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil qui va célébrer le mariage ou à l’officier de l’état civil français au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

V. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade du lieu de naissance la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 07/06/2017

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