Notariat

1/ Rôle des Notaires Consulaires

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire.

En effet, le notaire consulaire :

  • N’ a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
  • Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.
  • Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
  • N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.
    Toutefois le notaire consulaire doit éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-français-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

2/ L’acte notarié

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire. Compte tenu de la diversité des actes notariés qui peuvent être établis, il est recommandé avant de se déplacer de prendre l’attache du Consulat qui est à votre entière disposition pour vous aider à réaliser cette formalité.

3/ Informations pratiques

Vous trouverez dans le document à télécharger ci-dessous toutes les modalités pratiques (format, procédures, contacts) concernant l’obtention d’actes notariés délivrés par l’autorité consulaire.

Word - 50.5 ko
Formalités Notariat
(Version du 20/03/2017) (Word - 50.5 ko)



Succession internationale


A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en cliquant ici.


Pour en savoir plus :

Ministère de la justice

Administration française

Ministère des affaires étrangères

Dernière modification : 20/03/2017

Haut de page