Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il ne produit d’effet que sur le territoire français.
Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant.
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- si les partenaires sont parents et alliés proches ;
- si l‘un d’eux est déjà marié ;
- si l’un deux a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
- si l’un deux est mineur, même émancipé ;
- si l’un deux est majeur sous tutelle.
En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.
Le consulat peut enregistrer votre PACS uniquement si au moins l’un des deux partenaires est français et que votre résidence commune principale se situe à Maurice ou aux Seychelles.
Il ne peut s’agir d’une résidence secondaire.
Comment conclure un PACS ?
Si les deux conditions évoquées ci-dessus sont remplies, votre dossier est recevable. Dans ce cas, nous vous invitons à déposer votre dossier complet (par courrier postal ou dépôt direct au 14 rue Saint-Georges) pour que nous puissions vous fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
La liste des pièces constitutives de votre dossier est disponible ici.
Merci d’ajouter à la liste des pièces demandées :
un justificatif de domicile (copie de votre permis de résidence pour le partenaire français/non mauricien, copie de votre bail, facture à votre nom, etc.)
uniquement la photocopie de vos pièces d’identité en cours de validité (recto-verso) – les originaux devront être présentés le jour du rendez-vous.
Précisions :
Les actes mauriciens / seychellois n’ont pas besoin d’être traduits. Par contre, ils doivent être apostillés (par le bureau du Premier Ministre à Maurice, la Cour Suprême aux Seychelles) pour être recevables.
Le formulaire « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune est disponible ici – CERFA n°15725*03) ;
La convention de PACS, fournie par vos soins, rédigée en français ou traduite, sans disposition présentant un caractère testamentaire, signée des deux partenaires, doit être présentée en deux exemplaires originaux parfaitement identiques ;
Le partenaire de nationalité étrangère doit fournir un certificat de non engagement dans les liens du PACS. Ce document s’obtient auprès du Service Central d’Etat Civil à Nantes (demande à faire par mail, à l’adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr (voir le modèle de mail) ;
Le partenaire de nationalité étrangère doit produire un certificat de coutume permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de son pays d’origine, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle (pour le partenaire mauricien, à demander auprès du service d’état civil de Port Louis (Immeuble Anquetil, 7ème étage).
En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires, dissous par divorce ou veuvage
- le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés ;
- à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs ;
- à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).
Il est conseillé de vous adresser au consulat (service de l’état civil) au minimum deux mois avant la date projetée pour la signature de l’acte.
La section consulaire :
- enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS ;
- délivre une attestation à chacun d’entre vous ;
- et vous rend les deux exemplaires de la convention passée entre vous. Elle n’en garde aucune copie.
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.
| Dépôt des dossiers par courrier postal ou remise directe à la guérite de l’ambassade – 14 rue Saint-Georges. Pensez à indiquer vos coordonnées téléphoniques/mail, nous vous contacterons pour faire le point sur votre dossier et vous fixer un rendez-vous pour l’enregistrement. |
Retrouvez plus d’informations et les formulaires utiles sur le site service-public.fr
En savoir plus :
Enregistrer un PACS à l’étranger
Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère