PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

-  si les partenaires sont parents et alliés proches ;

-  si l‘un d’eux est déjà marié ;

-  si l’un deux a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;

-  si l’un deux est mineur, même émancipé ;

-  si l’un deux est majeur sous tutelle.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire du lieu de cette résidence commune. La résidence des partenaires doit s’entendre comme étant la résidence principale ; elle ne peut correspondre à une résidence secondaire.

Que doit-on faire pour conclure un PACS ?

Les partenaires doivent se présenter ensemble à la Section consulaire et fournir, pour chacun d’entre eux, les documents suivants :

-  une pièce d’identité en cours de validité ;

-  une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de trois mois ;

-  une déclaration sur l’honneur – par personne – indiquant que le couple a fixé sa résidence principale, commune, dans le ressort de la circonscription consulaire ;

-  la convention de PACS rédigée en français ou traduite, sans disposition présentant un caractère testamentaire, signée des deux partenaires, présentée en deux exemplaires originaux parfaitement identiques ;

-  une déclaration sur l’honneur – par personne – indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté et d’alliance entre les partenaires ;

-  pour le partenaire de nationalité étrangère, un certificat de non engagement dans les liens du PACS. Ce document s’obtient auprès du greffe du Tribunal d’instance du lieu de naissance, en cas de naissance en France, ou du greffe du Tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais – 75055 Paris), en cas de naissance à l’étranger.

Le partenaire de nationalité étrangère doit produire un certificat de coutume permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de son pays d’origine, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires, dissous par divorce ou veuvage  :

-  le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés ;

-  à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs ;

-  à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).

N.B : il est conseillé de vous adresser au service de l’état civil au minimum deux mois avant la date projetée pour la signature de l’acte.

La section consulaire :

-  enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS ;

-  délivre une attestation à chacun d’entre vous ;

-  et vous rend les deux exemplaires de la convention passée entre vous.

Le PACS ne produit d’effet que sur le territoire français.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Pour en savoir plus :

Ministère de la justice

Administration française

Ministère des affaires étrangères

Dernière modification : 10/06/2014

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