Protection consulaire

La protection des ressortissants français en cas d’arrestation et d’incarcération, d’accident grave, de maladie ou de décès est fixée en premier lieu par les règles du droit international qui détermine les conditions d’exercice de l’activité consulaire dans un pays souverain et en second lieu par la notion de responsabilité individuelle et, le cas échéant, de tout citoyen français, à laquelle l’État ne peut se substituer.

Les ressortissants français, résidant ou de passage à Maurice, sont soumis à la législation du pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur le territoire. Il appartient donc à chacun de respecter les lois et coutumes mauriciennes et de ne pas se livrer à des agissements qui pourraient choquer nos hôtes.

Arrestation et incarcération


En cas d’arrestation ou d’incarcération, le Consulat dès qu’il en aura connaissance, peut faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous la protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de votre arrestation. Il pourra, si vous en êtes d’accord, prévenir votre famille et également solliciter les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite. Il s’assurera ainsi de vos conditions de détention et du respect des lois locales.

Pour vous assister judiciairement, le Consulat vous proposera le choix d’un avocat dont vous devrez rémunérer les services.

Accident grave


Le Consulat est, en principe, prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français. Dès qu’il dispose de renseignements suffisants sur l’identité et la parenté de la victime (par l’inscription au registre des Français établis hors de France, si la personne réside dans sa circonscription), le Consulat prévient la famille par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et européennes si elle vit en France.
Dans la mesure du possible, le Consulat se procurera les rapports de police et, si nécessaire, les rapports médicaux.

Il est fortement recommandé de souscrire un contrat d’assistance avec une compagnie prenant en charge l’hospitalisation ou le rapatriement sanitaire, les frais engagés restant à votre charge.

Maladie


En cas de maladie, le Consulat pourra vous mettre en relation avec un médecin conseil inscrit sur la liste de notoriété médicale qui tiendra à votre disposition une liste de médecins spécialisés, si nécessaire. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.

Décès


En cas de décès, le Consulat prend contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. Les frais sont assumés par la famille ou par la compagnie d’assurance.
L’État ne peut prendre en charge le rapatriement des effets personnels du défunt. Seuls les papiers personnels, les documents d’identité et les valeurs peuvent être acheminés par la valise diplomatique.

Difficultés financières


En cas de difficultés financières, le Consulat peut vous indiquer le moyen le plus efficace pour que vos proches puissent vous faire parvenir rapidement la somme d’argent dont vous avez besoin.

Le Consulat ne pourra pas :

- vous rapatrier aux frais de l’État, sauf dans les cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.

- régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.

- vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie.

- vous délivrer un passeport dans la minute.

- intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.

- se substituer aux agence de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.

- assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays étranger.)

Voir aussi : informations sur l’inscription au Registre.

Dernière modification : 09/10/2014

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