Signature à Maurice de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

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L’Ambassadeur de France à Maurice, Monsieur Laurent Garnier, a participé le 17 mars à la cérémonie organisée par le Gouvernement de Maurice pour la signature de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre dernier, elle sera désormais connue comme « Convention de Maurice sur la Transparence ».

Cette convention est un instrument par lequel les Parties à des traités d’investissement acceptent l’application des Règlements sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) aux accords de promotion et de protection de l’investissement conclus avant le 1er avril 2014.

Elle a été signée par la France, l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Maurice, la Suède et le Royaume-Uni.

Signature de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur les traités

La transparence est particulièrement nécessaire dans le cadre de l’arbitrage visant à régler les différends entre les investisseurs et les Etats. Elle est garante de l’information des citoyens, indispensable lorsque des intérêts publics sont en jeu.

C’est parce que nous sommes persuadés qu’il s’agit là d’un sujet essentiel que la France s’est beaucoup impliquée dans la rédaction puis l’adoption du Règlement sur la transparence en 2013.

L’applicabilité du Règlement aux seuls traités futurs nous semblait cependant en deçà de la volonté de renforcer la transparence dans l’arbitrage d’investissement. Compte tenu du très grand nombre de traités relatifs aux investissements en vigueur, les efforts déployés auraient en effet pu sembler vains.

La Convention de Maurice que nous avons l’honneur de signer aujourd’hui permet potentiellement d’étendre les règles de transparence aux milliers d’accords existants et elle est pour cette raison d’une grande importance.

La France est un Etat membre de l’Union européenne et partage donc un certain nombre de compétences avec elle, notamment en matière d’investissement. C’est évidemment dans le respect de ce partage des compétences que la France entend appliquer la convention transparence de la CNUDCI. Elle pourrait donc être amenée à préciser, au moment du dépôt de son instrument de ratification, comment elle entend appliquer la convention transparence, en particulier pour le traité sur la Charte de l’énergie.

Nous saisissons cette occasion pour féliciter chaleureusement Salim Moollan, en tant que président du groupe de travail sur l’arbitrage de la CNUDCI, pour son rôle durant les négociations ayant conduit à la conclusion de la convention, félicitations d’autant plus chaleureuses que la France a eu la chance de le compter parmi ses plus brillants étudiants.

Discours prononcé par Monsieur Laurent Garnier, Ambassadeur de France à Maurice, le 17 mars 2015

Dernière modification : 19/03/2015

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