Suppression du double tiret dans le nom de famille

Les enfants dont le nom de famille contient un double tiret peuvent demander la rectification de leur acte de naissance. De nouveaux formulaires sont à leur disposition.

La circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme du nom de famille, avait introduit l’usage d’un séparateur spécifique, le double tiret ("- -"), dans la rédaction des noms de famille composés de plusieurs vocables.
Ce séparateur avait pour fonction d’identifier clairement les noms doubles, dont le régime de dévolution est spécifique.

Le Conseil d’Etat ayant déclaré illégal le caractère obligatoire du double tiret, une nouvelle circulaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2011, a prévu de nouvelles modalités de rédaction des noms doubles.

Cette circulaire apporte deux nouveautés : elle supprime, dans les actes de l’état civil, le double tiret et le remplace par l’indication — après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace — , des termes « (1ère partie : X, 2nde partie : Y). L’usage du simple tiret est donc proscrit.

Demander la suppression du doublet tiret

Le cas des enfants dont le nom figure sur l’acte de naissance avec un double tiret a été prévu. Une rectification de l’acte concerné sera possible à l’occasion d’un événement de l’état civil, ou à la demande spontanée des intéressés.

A cet effet, le formulaire disponible ci-après devra être renseigné et signé par les parents, et envoyé en France soit auprès du Service Central de l’Etat Civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger (l’adresse figure sur le formulaire), soit à la mairie du lieu de naissance.

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Mineur - Formulaire de demande de suppression du double tiret
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Majeur - Formulaire de demande de suppression du double tiret
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Dernière modification : 24/10/2018

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