Nationalité française

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Les informations sont disponibles sur la page dédiée de notre site : Naissance

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Pour toute demande de copie d’acte de naissance français : Service-public.fr

Prise de rendez-vous sur le site du poste : rendez-vous.
Lors du dépôt de la demande d’acquisition, nous vous fixerons une date pour l’entretien (entre 3 et 6 semaines plus tard, en fonction de l’état de complétude de votre dossier).

Attention : Vous avez toujours la possibilité de déposer vos dossiers à la guérite de l’ambassade – 14 rue Saint Georges – (originaux des actes de naissance, mariage, formulaires de demande, mais uniquement les photocopies de : vos pièces d’identité, livret de famille, diplômes ou CNF – vous présenterez les originaux le jour de l’entretien.

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-2 du Code Civil) : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en deux exemplaires et les documents énumérés sur la « Liste des pièces à fournir » (pages 6 à 8 de la « Notice d’information »).
A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles avec le formulaire de demande de francisation.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration à raison de votre mariage avec un(e) Français(e) :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre époux (se) n’a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires lorsque vous viviez tous deux à l’étranger ;

• Votre époux (se) devait être de nationalité française au jour de votre mariage, et ne pas avoir perdu sa nationalité depuis ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint(e) depuis votre mariage ;
• justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation : ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt, lecture et rédaction d’un texte simple. (voir les dispenses dans la notice).

Pour devez pour cela passer un test IRN (Intégration, Résidence et Nationalité) auprès de l’Institut Français de Maurice. Toutes les informations sur cette page :.

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
• avoir été condamné(e) à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois, non assortie d’une mesure de sursis ;
• avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
• avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration, c’est-à-dire à la date à laquelle vous faites votre demande d’acquisition de la nationalité française (dépôt du dossier), que toutes les conditions prévues par la loi doivent être r emplies.

Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est le dépôt de votre demande : une fois constitué votre dossier, veuillez adresser une demande de rendez-vous par mail à : etat-civil.port-louis-amba@diplomatie.gouv.fr.

Afin de préparer l’entretien, vous pouvez utilement consulter le livret du citoyen.

Vous trouverez, en téléchargement, les éléments suivants :
  le formulaire CERFA à remplir en 2 exemplaires

CERFA 15277-04

(PDF - 209.1 ko)

  notice et liste des pièces à fournir

Notice information et liste des pièces à fournir

(PDF - 751 ko)

  certificat médical

Certificat médical de dispense

(PDF - 760.9 ko)

  demande de francisation

Formulaire de demande de francisation du nom et prénom

(PDF - 34.6 ko)

  livret du citoyen

livret du citoyen

(PDF - 1 Mo)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez l’ambassade de France à l’adresse mail : etat-civil.port-louis-amba@diplomatie.gouv.fr.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document destiné à prouver votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1ère demande de transcription d’acte d’état civil, de carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique ou si vous voulez transmettre la nationalité française à votre conjoint(e) dans le cadre de votre mariage.

En effet, le CNF constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). La carte nationale d’identité, le passeport, sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment vous êtes français/e.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple naissance ou résidence) ou actes juridiques (par exemple mariage ou naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Il est délivré par les tribunaux judiciaires dans le cadre d’une demande individuelle.

Toutes les informations nécessaires au dépôt d’une demande de certificat de nationalité française sont disponibles sur la page dédiée au CNF du site service public sur laquelle vous pourrez télécharger le formulaire en vigueur et la notice explicative.

Vous devrez envoyer par courrier votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal compétent (qui est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis ne suffisent pas à établir votre qualité de français).
Attention à bien renseigner votre adresse courriel, les tribunaux contactant les demandeurs par ce biais.

Pour rappel : la demande de CNF est personnelle et ne relève pas de la compétence des consulats. Aucun dossier ne sera acheminé par l’intermédiaire de l’ambassade (art.30 du Code Civil).

Où s’adresser ?

S’adresser directement à :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle Nationalité
Parvis du Tribunal
75 859 PARIS Cedex 17

Courriel : accueil.nationalite.tj-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51
Site web : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise

Le tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité de votre lieu de naissance : voir l’annuaire du ministère de la justice

S’adresser au tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité de votre domicile : voir l’annuaire du ministère de la justice

Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret ou par déclaration (exemple : acquisition par mariage) et qui ne disposent pas d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Département Établissement
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 9

Les documents à joindre sont les suivants :

• Demande écrite de la personne
• Justificatifs de la nationalité française au moyen :
   soit de la photocopie complète de la déclaration d’acquisition de la nationalité française
   soit de la photocopie du décret de naturalisation
   soit d’un certificat de nationalité française.
• L’acte de naissance original étranger (même de date ancienne), le cas échéant légalisé ou apostillé, et sa traduction si nécessaire.
• Autre(s) document(s)
   une copie intégrale de l’acte de mariage
   tout document précisant les éléments d’état civil des parents (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
   éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil de l’intéressé (adoption, divorce…).

Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

Il n’existe pas en droit français de transmission illimitée et perpétuelle de la nationalité française par filiation en cas d’établissement prolongé à l’étranger.

Par conséquent, une famille qui possède une autre nationalité et qui n’a eu aucun lien avec la France pendant plus d’un demi-siècle peut être concernée par la perte de la nationalité française par désuétude (art. 30-3 du code civil).

Ainsi, la nationalité française par filiation ne peut plus être revendiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’intéressé réside habituellement à l’étranger ; ses parents sont restés installés à l’étranger pendant plus de 50 ans ; ni l’intéressé ni son parent français n’ont eu la possession d’état de français, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas entretenu activement leur lien avec la France via son administration.

De plus, il existait par le passé un certain nombre de situations entraînant la perte automatique de la nationalité française comme par exemple, jusqu’en 1973, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère ou bien pour les femmes françaises, (sous certaines conditions et jusqu’en 1938), le simple fait de se marier avec un étranger.

C’est pourquoi certains descendants de Français peuvent avoir perdu la nationalité française sans pour autant avoir reçu d’information particulière à cet égard.

Afin d’éviter de se retrouver en situation de désuétude, il est particulièrement recommandé aux Français de l’étranger de veiller non seulement à faire transcrire les actes d’état civil les concernant mais également à faire établir et renouveler avec régularité leurs titres d’identité et de voyage (cartes d’identité et passeports) ainsi qu’à maintenir leur inscription au registre des Français établis hors de France.